Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 031
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
RésuméN° 031/CJ-CM du répertoire. N° 2006-20/CJ-CM du greffe. Arrêt du 08 Juin 2018 ; C X Ac (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) C/ -CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL EN GESTION -BUREAU D’ARCHITECTURE D’AGENCEMENT ET DE CONCEPTION (Me Louis A. de CAMPOS) Défaut de réponse à conclusion – Arrêt confirmatif d’incompétence du juge des référés – Contestation d’ordonnances de taxe du juge d’instruction et de leur signification – Incompétence matérielle du juge des référés – Incompétence d’ordre public –…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter