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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 031
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
N° 031/CJ-CM du répertoire. N° 2006-20/CJ-CM du greffe. Arrêt du 08 Juin 2018 ; C X Ac (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) C/ -CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL EN GESTION -BUREAU D’ARCHITECTURE D’AGENCEMENT ET DE CONCEPTION (Me Louis A. de CAMPOS) Défaut de réponse à conclusion – Arrêt confirmatif d’incompétence du juge des référés – Contestation d’ordonnances de taxe du juge d’instruction et de leur signification – Incompétence matérielle du juge des référés – Incompétence d’ordre public –…
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