Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 06 octobre 2006, 031

Bénin · Adoption : 6 octobre 2006

Jugement SOC2 N°031 du 06 Octobre 2006 Aa C ( Me YANSUNNU )C/ AUBERGE PORT DE LA LUNE ( Me BEDIE ) TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE SOCIALEJUGEMENT CONTRADICTOIREN°031/06 du 06 Octobre 2006---------------- Rôle Général N°134/ 04---------------- Aa C( Me YANSUNNU )C/ AUBERGE PORT DE LA LUNE( Me BEDIE ) PRESIDENT:William-Karmen KODJOH-KPAKPASSOU MINISTERE PUBLIC : Onésime MADODE GREFFIER : Me S. R. Martial GBAGUIDI DEBATS : le 16 Janvier 2003 en audience publiqueJugement…

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