Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 06 octobre 2006, 031
Bénin · Adoption : 6 octobre 2006
RésuméJugement SOC2 N°031 du 06 Octobre 2006 Aa C ( Me YANSUNNU )C/ AUBERGE PORT DE LA LUNE ( Me BEDIE ) TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUDEUXIEME CHAMBRE SOCIALEJUGEMENT CONTRADICTOIREN°031/06 du 06 Octobre 2006---------------- Rôle Général N°134/ 04---------------- Aa C( Me YANSUNNU )C/ AUBERGE PORT DE LA LUNE( Me BEDIE ) PRESIDENT:William-Karmen KODJOH-KPAKPASSOU MINISTERE PUBLIC : Onésime MADODE GREFFIER : Me S. R. Martial GBAGUIDI DEBATS : le 16 Janvier 2003 en audience publiqueJugement…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter