Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 031/CA

Bénin · Adoption : 17 février 2005

N° 031/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 VLAVONOU Romain C/ Etat Béninois - Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 avril 2002, par laquelle Monsieur VLAVONOU Romain, demeurant au lot n° 3514 à Cotonou Parcelle AB Agla-Ahogbohouè, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat Béninois et le Préfet de l'Atlantique, enregistré au greffe de la Cour suprême sous le n° 0504/GCS du 13 mai 2002 ; Vu la…

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