Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 031/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 031/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 VLAVONOU Romain C/ Etat Béninois - Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 avril 2002, par laquelle Monsieur VLAVONOU Romain, demeurant au lot n° 3514 à Cotonou Parcelle AB Agla-Ahogbohouè, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat Béninois et le Préfet de l'Atlantique, enregistré au greffe de la Cour suprême sous le n° 0504/GCS du 13 mai 2002 ; Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter