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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 031/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi exige la comparution personnelle. N° 031/CJ-CM du 24 mars 2000 CABOMA ET AGENCE GENERALE VENIAN ET FILS C/ OBEMAP ET CAPITAINE DU NAVIRE M/S BOUAKE COBENAM La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, Conseil de la société CABOMA…
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