Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 031/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi exige la comparution personnelle. N° 031/CJ-CM du 24 mars 2000 CABOMA ET AGENCE GENERALE VENIAN ET FILS C/ OBEMAP ET CAPITAINE DU NAVIRE M/S BOUAKE COBENAM La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, Conseil de la société CABOMA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter