Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 031/CJ-P

N° 031/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Ministère public C/ ADEBIYI Djinadou DEKAKON Roger et autres La Cour, Vu la lettre n° 3878/PRC du 02 septembre 2004 enregistrée à la Cour suprême (chambre judiciaire) le 07 septembre 2004, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction…