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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 032
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
N° 032/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; LADISLAS HONORAT YELOUASSI (Me Saïdou AGBANTOU) C/ CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Décision de radiation d’un avocat de l’ordre – Décision rendue par une juridiction de même degré que la cour d’appel – Incompétence de la cour d’appel réunie en assemblée générale Ne peuvent être accueillis, les moyens tirés de l’excès de pouvoir et du défaut de base légale, s’agissant de l’arrêt d’incompétence de l’assemblée…
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