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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 032/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 032/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 KOFFI Félix Bernard C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 juillet 2002, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Monsieur KOFFI Félix Bernard, Agent Commercial, demeurant et domicilié au lot 50 C Tokplégbé Finangnon PK6, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/334/DEP-ATL/SG/SAD du 02 juillet 1998…
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