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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 032/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 août 2001
GUY BARBARA C SOCIETE SIVAPT N° 032/CJ-CM 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître ALABI Rafikou, avocat, conseil de Guy BARBARA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 65/99 rendu le 29 avril 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…
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