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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2002, 032/CJ-CM
Bénin · Adoption : 8 mars 2002
N° 032/CJ-CM du répertoire Arrêt du 08 mars 2002 SNAR-LEYMA C/ OBEMAP CAPITAINE NAVIRE M/S FENGLEI CAPITAINE NAVIRE M/S KERGHELEN SONATRAC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 novembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de SNAR-LEYMA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 125/99 rendu le 15 juillet 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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