Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 032/CJ-P

RésuméN° 032/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Ministère public C/ ADEBIYI Djinadou La Cour, Vu la lettre n° 4089/PRC du 21 septembre 2004, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire de meurtre dans laquelle Djinadou ADEBIYI,…