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Bénin, Cour suprême, 12 juillet 2019, 033
Bénin · Adoption : 12 juillet 2019
ARRÊTS DE DECHEANCE N° 033/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; SOCIETE D’ETUDES REGIONALES D’HABITAT ET D’AMENAGEMENT Ab BX) SA (Me Joseph KPENOU Me Rodrigue GNASOUNNOU) CONTRE GROUPEMENT DES ENTREPRISES EMCR (GEE) GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) (Me Cosme AMOUSSOU) Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance (Oui). Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte…
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