Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 033/CA/ECM

Bénin · Adoption : 14 décembre 2002

Contentieux de candidature - Invalidation de candidature - Défaut de qualité - Defaut d'interêt pour agir - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête en validation de candidature lorsque le requérant ne justifie pas la preuve de sa qualité d'électeur ou de candidat et ne justifie d'aucun intérêt à agir. CHIMPOU ROBERT C/ C. E. N. A. Et SINDONOU PAUL N°033/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Djanglanmè du 05 novembre 2002, enrôlée sous le n° 2002-30/CA/ECM par laquelle monsieur…

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