Base juridique africaine
Décision de justice · n° 034

Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 034

Bénin · Adoption : 8 juin 2018

N° 034/CJ-S du répertoire ; N° 2016-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; SOCIETE CIMBENIN S.A(Me Angelo HOUNKPATIN) C/ Aa B(Me Vincent TOHOZIN & Me Gustave A. CASSA) Droit du travail – Licenciement – Absence de faute lourde – Inexistence d’un motif objectif et sérieux pour mettre fin au contrat – Absence d’intention de nuire à l’employeur – Licenciement abusif. Motif personnel du licenciement – Atteinte à l’image de marque de l’entreprise – Infraction pénale – Preuve à la charge de…

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