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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 034/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
N°034/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-078/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Aa A REPRESENTES PAR Ac A B CONTRE IAN PERRIN REPRESENTE PAR GERONIME PERRIN NEE QUENUM. Droit foncier - Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020- 08- Litige non pendant de la cour d’appel — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tiré de la non application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020…
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