Base juridique africaine
Décision de justice · n° 035

Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 035

Bénin · Adoption : 8 juin 2018

N° 035/CJ-CM du répertoire ; N° 2011-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ;Aa Ad DE CAMPOS (Me Michel AGBINKO) C/ PORT AUTONOME DE COTONOU (PAC)(Me Antoine Marie-Claret BEDIE Ministère d’avocat – Convention d’assistance juridique – Honoraires dus – Pouvoir souverain d’appréciation du quantum par le juge. Insuffisance de motifs – Invocation des circonstances de la cause et des pièces produites au dossier – Eléments suffisants d’appréciation – Honoraires dus à l’avocat. Défaut de réponse à…

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