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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2005, 035/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2005
N° 035/CA du répertoire Arrêt du 7 février 2005 SATCHIVI Jean-Baptiste C/ C. C. I. B. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 787/GCS, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur SATCHIVI Jean-Baptiste, demeurant au carré n° 516 quartier Gbènan Cotonou, a introduit un recours en annulation des résultats du bureau de vôte installé à la Chambre de Commerce et d'Industrie du…
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