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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 juillet 2001, 035/CA
Bénin · Adoption : 19 juillet 2001
N° 035/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 SOGBOSSI DJOSSOU C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance de son Conseil, Maître Robert M. DOSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date à Cotonou du 20 janvier 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 0085/GCS, dame SOGBOSSI Djossou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/190/DEP-ATL/SG/SAD du 29 mars 1999 par lequel le Préfet de…
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