Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 035/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 août 2001
SERGE CHAOUAT C/ SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS (SADIV) N° 035/CJ-CM 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat, conseil de Serge CHAOUAT, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 220/99 rendu le 25 novembre 1999 par la première Chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter