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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 035/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 août 2001
SERGE CHAOUAT C/ SOCIETE AFRICAINE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS (SADIV) N° 035/CJ-CM 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat, conseil de Serge CHAOUAT, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 220/99 rendu le 25 novembre 1999 par la première Chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu…
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