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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 035/CJ-S
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
RésuméProcédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 035/CJ-S du 24 mars 2000CENTRE DE PROMOTION DE L'ARTISANAT C/CODJIA VICTORINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 février 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Avocat à la Cour, Conseil du Centre de Promotion de l'Artisanat, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de…
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