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Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 036
Bénin · Adoption : 8 juin 2018
N° 036/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-006/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Juin 2018 ; X A B C Ak(Me Alice CODJIA SOHOUENOU) C/ HERITIERS DE FEU Ag Ak (Me Cyrille DJIKUI) Violation de la loi – Effet dévolutif de l’appel – Chefs d’appel – Totalité du litige. Violation de la loi – Défaut de motivation – Arrêt confirmatif – Adoption des motifs du premier juge Ne contrevient pas au principe dévolutif de l’appel et ne viole donc pas la loi, l’arrêt qui ne statue que sur les chefs d’appel. La dévolution…
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