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Bénin, Cour suprême, 15 décembre 2017, 036
Bénin · Adoption : 15 décembre 2017
N° 036/CJ-S du répertoire ; N° 2011-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017, Aa B (Me Roland S. ADJAKOU) C/ SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN (-Me Bernard PARAÏSO-Me Ab X) Rupture du contrat de travail Convention collective – convention collective devant régir les rapports professionnels entre employeur et travailleur – non adhésion de l’employeur à une convention collective spécifique – application automatique de la convention collective générale du travail applicable aux entreprises…
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