Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 036/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 août 2001
FORTUNE KOTY C/ PLACIDE HOUESSINON N° 036/CJ-CM 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur Fortuné KOTY s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24/99 rendu le 18 février 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter