Base juridique africaine
Décision de justice · n° 036CJS

Bénin, Cour suprême, 15 décembre 2017, 036/CJ-S

Bénin · Adoption : 15 décembre 2017

N° 036/CJ-S du répertoire ; N° 2011-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017 ; AFFAIRE : Ab X (Me Roland S. ADJAKOU) Contre SOCIETE DES HUILERIES DU BENIN (-Me Aa C -Me Ac B) Procédure sociale- Validité du contrat verbal de travail conclu avec un ex directeur de société (oui) - Licenciement abusif (oui)- Violation de la loi, notamment des articles 25 du code du travail et 487 de l’Acte Uniforme OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique(oui).…

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