Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 036/CS/CA

Résumécn Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ab Ad de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 janvier 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 janvier 2012 sous le n°036/CS/CA, par laquelle B Ab a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis a l’exécution de l’arrété SAD du 15 mars 2011 portant affectation du domaine de l’aire de jeu de Dédokpo à l’usage public : Vu la loi n°2004-07…