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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 036/CS/CA
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
cn Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ab Ad de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 janvier 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 janvier 2012 sous le n°036/CS/CA, par laquelle B Ab a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis a l’exécution de l’arrété SAD du 15 mars 2011 portant affectation du domaine de l’aire de jeu de Dédokpo à l’usage public : Vu la loi n°2004-07…
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