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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 037/CJ-P
Bénin · Adoption : 14 juin 2002
N° 037/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 Liamidi FAGNON C/ Justin TOTIN ET 2 AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Claret BEDIE, conseil de Liamidi FAGNON, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/2001/A rendu le 23 janvier 2001 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin…
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