Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 15 décembre 2017, 038
Bénin · Adoption : 15 décembre 2017
RésuméN° 038/CJ-S du répertoire ;N° 2012-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017, B C A (Me Cyrille DJIKUI) C/ SOCIETE FAN MILK BENIN (Me Angelo HOUNKPATIN) Rupture du contrat de travail – licenciement abusif – Paiement de diverses indemnités à l’employé - Base de calcul de diverses indemnités - montant du salaire mentionné sur les dernières fiches de paie Cas d’ouverture à cassation – Contradiction de motifs - Cassation. Moyen tendant à remettre en cause devant la juridiction de cassation des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter