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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 038/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
N° 038/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 FASSINOU KINSOU THOMAS C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 novembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 11 novembre 1991 sous le n° 145 par laquelle Monsieur FASSINOU Kinsou Thomas, Commissaire Divisionnaire de 1ère classe, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 91-83 du 24 mai 1991 portant reconstitution de carrière des Commissaires de Police ;…
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