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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 038/CJ-S
Bénin · Adoption : 12 avril 2002
N°038/CJ-S 12 avril 2002 B C/ Aa Ab A La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/98 rendu le 11 février 1998 par la deuxième chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…
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