Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 novembre 1990, 03/90
Bénin · Adoption : 15 novembre 1990
Arrêt no 3/90 du 15 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société A. c. Dame O. C.2 - REFERES - AUTORISATION DE SAISIE-ARRET SUR LA BASE D'UNE CREANCE EVENTUELLE DEJA ACQUISE EN SON PRINCIPE (NON) - ANNULATION DE SAISIES PRATIQUEES (OUI)DES SAISIES ONT ÉTÉ OPÉRÉES SUR LA BASE D'UNE CRÉANCE QUI PARAÎT FONDÉE EN SON PRINCIPE. LE SAISI A PORTÉ L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS QUI A PRIS UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter