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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 septembre 2001, 039/CA
Bénin · Adoption : 20 septembre 2001
N° 039/CA du Répertoire Arrêt du 20 septembre 2001 ASSOGBA GEOFFROY LAURENT C/ M. C. T. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 1991, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 novembre 1991 sous le n° 160 par laquelle Maître d'ALMEIDA-ADAMON, Avocat près la Cour d'Appel et Conseil de ASSOGBA Geoffroy Laurent, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 387/MCT/DAC/CT du 26 septembre 1991 du Ministre du Commerce suspendant le…
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