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Bénin, Cour suprême, 15 décembre 2017, 039/CJ-CM
Bénin · Adoption : 15 décembre 2017
N° 039/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-010/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 15 Décembre 2017; AFFAIRE : Ab A B (Me Alphonse ADANDEDJAN) CONTRE Ac B (Me Alexandrine F. SAÏZONOU-BEDIE) Procédure civile - Moyen de cassation- Défaut de base légale(non) - Violation de la loi par refus d’application de la loi(non)- Irrecevabilité du moyen complexe Il n’y a pas de défaut de base légale, lorsque les constatations et énonciations faites par les juges d’appel justifient légalement leur décision ; Ne violent pas…
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