Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2005, 039/CJ-CM

N° 039/CJ-CM du répertoire Arrêt du 13 mai 2005 Antonin Désiré KITOYI C/ Banque Internationale pour le Gabon (BIPG) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 mai 1999 au greffe de la Cour suprême, par laquelle Maître Rachid MACHIFA, conseil de Antonin Désiré KITOYI, a saisi le président de la chambre judiciaire de cette Cour d'un recours en annulation du jugement n° 031 rendu le 29 mars 1999 par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou; Vu la transmission du…