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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 03/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
LOZES Gustave C/ Ministre des Finances N° 03/CA 07 février 2002 La Cour, ----------------------------------------------------------- ---------- Vu la requête en date du 17 mai 1983 enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 122/GCS du 16 juin 1993 par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Gustave LOZES, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances en paiement de la somme de Un million (1.000.000) de francs à titre…
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