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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 03ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 03/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-75 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Février 2005 COUR SUPREME Affaire: Bio SANDA OROU ZIME CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Parakou, du 25 Mai 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 31 Mai 2000 sous le N°563/GCS par laquelle, le Brigadier de Paix en retraite, Bio Sanda Orou Zimé, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de…
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