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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, 03/CA
Bénin · Adoption : 18 février 1999
Société artico 80 c/ Etat beninoisN° 03/CA 18 Février 1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 02 Mai 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 Mai 1996 sous N° 163/GCS par laquelle la Société ARTICO 80 dont le siège est à Cotonou BP. 03-1641 a par l'organe de son Conseil Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours de plein contentieux en réparation de préjudices subis à l'occasion du marché…
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