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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 janvier 2003, 03/CA/ECM
Bénin · Adoption : 3 janvier 2003
ZINSOU JAFETTE AKODJENOU C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 03/CA/ECM 03/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée sous le n°43/GCS/ECM en date du 17 décembre 2002 par laquelle Monsieur Zinsou Jafette AKODJENOU, a introduit un recours en annulation du scrutin du 15 décembre 2002, dans les bureaux de vote de Sakomey A et B Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu la loi 2000-18…
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