Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 novembre 2002, 03/CA/ECM
Bénin · Adoption : 8 novembre 2002
RésuméCalendrier électoral - Fixation des périodes d'inscription sur listes électorales et de dépôt de candidature - Violation de la loi (Non) - Calendrier électoral - Fixation date d'organisation du second tour - Conformité aux dispositions légales (Oui). 1°) Devient sans objet la requête visant l'annulation du calendrier électoral pour cause de violation de la loi, dès lors que l'organe chargé de la gestion des élections a modifié ledit calendrier en faisant précéder, conformément à la loi, la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter