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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 novembre 2002, 03/CA/ECM
Bénin · Adoption : 8 novembre 2002
Calendrier électoral - Fixation des périodes d'inscription sur listes électorales et de dépôt de candidature - Violation de la loi (Non) - Calendrier électoral - Fixation date d'organisation du second tour - Conformité aux dispositions légales (Oui). 1°) Devient sans objet la requête visant l'annulation du calendrier électoral pour cause de violation de la loi, dès lors que l'organe chargé de la gestion des élections a modifié ledit calendrier en faisant précéder, conformément à la loi, la…
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