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Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 03/CJ-5
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
N°03/CJ-5 du Répertoire ; N° Z003-34/CJ-S du greffe ; Arret du 15 janvier 2021 ; Collège DESCARTES (Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE) contre Ab Ac Aa A (Me Robert DOSSOU) Droit Social - Violation de la loi par mauvaise qualification des faits - Violation de la loi par mauvaise application de la loi — Faute lourde -Règlement amiable- constatations souveraine des juges du fond- Rejet. Encourt rejet le moyen tiré de la violation de la loi par mauvaise qualification des faits lorsque l’employeur,…
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