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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 03/CJ-CM
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
Les grands arrêts de la 11 ARRET N°03/CJ-CM HANS BERNARD C/ Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire DU 14 JANVIER 2022 - LEDERLE A Ab AG ; ARRÊT La Cour, Attendu que le pourvoi n°05 du 09 juillet 2012 a été élevé dans la forme et le délai de la loi ; Qu'il y a lieu de le déclarer recevable Attendu que le pourvoi n° 08/12 du 06 août 2012 formé par Af B Ah bien qu'ayant été formé dans les forme et délai de la loi doit être déclaré irrecevable en raison du principe pourvoi sur pourvoi ne
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