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Bénin, Cour suprême, 22 janvier 2016, 03/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 janvier 2016
RésuméN° 03/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2011-21/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : A Ab CONTRE N’TEKPO JEANNE ET N’TEKPO TINA. Procédure civile — Mise en demeure - Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas consigné au greffe de la Cour suprême dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La…
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