Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03CJCT

Bénin, Cour suprême, 22 janvier 2016, 03/CJ-CT

Bénin · Adoption : 22 janvier 2016

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
03CJCT
Date d'adoption
22 janvier 2016
Date de publication
22 janvier 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 03/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2011-21/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : A Ab CONTRE N’TEKPO JEANNE ET N’TEKPO TINA. Procédure civile — Mise en demeure - Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas consigné au greffe de la Cour suprême dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices