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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 03/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 03/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-50/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : Ah A représentant la succession de feu Ad A contre B Ag MENSAH. Procédure civile — Composition de la juridiction —- Mention du nom de l’assesseur — Formalité substantielle (Non). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Application des dispositions de la coutume — Violation de la constitution — Irrecevabilité (Oui). Procédure civile — Pourvoi en cassation —- Moyen mettant en œuvre plusieurs cas…
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