Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 03/CJ-DF
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
[N°03/CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ac C (Me Raphaël GNANIH) ClICatherine EYOU rep/ Cécile AMEGNIGBE. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pourvoi en cassation — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité (Oui). Le pourvoi en cassation élevé hors délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008/08 du 27 juin 2008 du greffe de la Cour d’appel d’Ae par lequel Ac C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter