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Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 03/CJ-DF
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
Résumé[N°03/CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ac C (Me Raphaël GNANIH) ClICatherine EYOU rep/ Cécile AMEGNIGBE. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pourvoi en cassation — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité (Oui). Le pourvoi en cassation élevé hors délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008/08 du 27 juin 2008 du greffe de la Cour d’appel d’Ae par lequel Ac C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions…
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