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Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 03/CJ-DF
Bénin · Adoption : 17 février 2017
N° 03/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-53/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire X C Aa C/ A Y ET CONSORTS. Procédures — Cessation concerté de travail —_ Non fonctionnement du service public de la justice — Force majeure — Suspension des délais. La cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service public de la justice, est constitutive de force majeure et fait suspendre les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine,…
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