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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 03/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 février 2015
ARRETS DE FORCLUSION N°03/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2011-22/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ A Z, B X, Y Ab, TAMBA BOUKARY ET ADAM AROUNA. Procédure pénale — Mise en demeure infructueuse — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion (oui). Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 02/10 du 06 mai 2010 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel le procureur…
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