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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2006, 03/CJ-P
Bénin · Adoption : 21 avril 2006
N° 03/CJ-P du répertoire Arrêt du 21 avril 2006 Dompo Dominique KASSA C/ Ministère public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Dompo Dominique KASSA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 07/96 rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…
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