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Bénin, Cour suprême, 08 février 2018, 04
Bénin · Adoption : 8 février 2018
N° 04/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-11/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 février 2019 ; -Hoirs Z B rep/ Ac Z - Arlette ADOMOU-Benoît LOKOSSOU -Florent AKOTEGNON C/ Aa Ad X rep/ Ae X Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité (oui) Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu les actes n°s013/15 et 015/15 des 14 août et 03 septembre 2015 du greffe de…
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