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Bénin, Cour suprême, 22 février 2019, 04
Bénin · Adoption : 22 février 2019
N° 04/CJ-CM du Répertoire ; N° 2002-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 février 2019 ; - Société Comptoir des Etablissements " Au Bon Marché " (CABOMA) -Compagnie Agence Générale Venian et Fils C/ -Compagnie du Navire M/S Bouaké -Compagnie Béninoise de Navigation Maritime (COBENAM) -Société Béninoise de Ad Aa CX) Procédure civile– Textes applicables – Législation nationale Pourvoi en cassation – Moyen - Précision du texte et de la règle droit violés. Pourvoi en cassation – Arrêt attaqué – Moyen -…
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