Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 04
Bénin · Adoption : 25 janvier 2019
ARRÊTS DE FORCLUSION N° 04/CJ-P du répertoire ; N° 2018-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Af B Ag B Ad B Ac Ae Y C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°02/17 du 15 juin 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Casimir Marin HOUNTO, conseil de Af B, Ag B, Ad B…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter