Base juridique africaine
Décision de justice · n° 04

Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 04

Bénin · Adoption : 25 janvier 2019

ARRÊTS DE FORCLUSION N° 04/CJ-P du répertoire ; N° 2018-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Af B Ag B Ad B Ac Ae Y C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°02/17 du 15 juin 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Casimir Marin HOUNTO, conseil de Af B, Ag B, Ad B…

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