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Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 040/CJ-CM
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N7 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ab Y C (Me François AMORIN -Me Ac X) Contre Af Z (Me Hélène KEKE-AHOLOU) Procédure civile — Statut coutumier — Juridiction compétente — Faits — Appréciation souveraine des juges du fond Procédure — Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter — Action en confirmation de droit de propriété — Compétence de la juridiction administrative (non) _ Décision…
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