Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 22 avril 2022, 040/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 avril 2022
N°040/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-87/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab Ac, Af Ac ET Ae Aa B CONTRE PATRICIA RODRIGUEZ ET ROBERT MONTCHO. Droit foncier — Appel interjeté par déclaration verbale (Oui) — Irrecevabilité. Est irrecevable, en vertu des dispositions de l’alinéa 1“ de l’article 413 de la loi n°2013-01 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, l’appel interjeté par déclaration verbale. La Cour, Vu l’acte n°002/20 du 03 mars…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter