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Bénin, Cour suprême, 22 avril 2022, 040/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 avril 2022
RésuméN°040/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-87/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : Ad Ab Ac, Af Ac ET Ae Aa B CONTRE PATRICIA RODRIGUEZ ET ROBERT MONTCHO. Droit foncier — Appel interjeté par déclaration verbale (Oui) — Irrecevabilité. Est irrecevable, en vertu des dispositions de l’alinéa 1“ de l’article 413 de la loi n°2013-01 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, l’appel interjeté par déclaration verbale. La Cour, Vu l’acte n°002/20 du 03 mars…
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